Conditions générales de vente

Au 01/02/2023

Conditions générales de vente
Marie-Eline Chevance EI

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le client (le « Client ») de prestations de services (les « Prestations ») proposées par la micro-entreprise Marie-Eline Chevance, entreprise individuelle, située 5B boulevard Henri Barbusse, 78210 St Cyr l’Ecole, dont le numéro de SIRET est 94829712200012, dans les conditions ci-après définies. Le Prestataire est spécialisé dans le référencement naturel sur les moteurs de recherche (SEO) et la création de site web et propose, notamment, des prestations de stratégie SEO, des prestations de création de site web WordPress mais aussi des prestations de formation. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») avant de contracter formellement avec le Prestataire. Le Client déclare, par conséquent, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter expressément, sans restriction ni réserve et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales, sauf accord des Parties. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Prestataire, il est expressément convenu que la version applicable aux Prestations réalisées par le Prestataire au profit du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande, telle que définie à l’Article 2 ci-dessous. Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés les «Parties ».

Article 2 – Commande - Devis

2.1. Pour toute commande (la « Commande »), le Prestataire établit un devis (le « Devis ») qui précise les Prestations qui seront réalisées et leurs prix. Le Devis est retourné par le Client au Prestataire dûment signé, par email ou par courrier, par un responsable habilité du Client, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société. La signature du Devis par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2. Le Devis émis par le Prestataire est valable jusqu’à la date indiqué sur le Devis (généralement la durée de validité est d’un mois). Une fois le Devis signé par le Client, la Commande ne peut plus être modifiée sauf avec accord exprès du Prestataire. Le cas échéant toute modification du Devis sera constatée par la signature par le Client d’un Devis complémentaire spécifique avec un ajustement éventuel du prix. Le délai de réalisation des Prestations, initialement annoncé par le Prestataire, pourra être allongé, s’il l’estime nécessaire compte tenu des modifications intervenues.

 

2.3. Toute Commande est soumise au versement d’un acompte de 30% du prix total de la Commande figurant sur le Devis. 2.4. En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article 2.3 ci-dessus est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement. 2.5. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 3 – Prix

3.1. Le Client règle, pour chaque Commande, le prix (le « Prix) défini dans le Devis.

3.2. Un acompte de 30% du montant total de la Commande est exigé lors de la signature du Devis par le Client, comme indiqué aux Articles 2.3 et 2.4 ci-dessus. 

3.3. Le calendrier de paiement du solde sera précisé dans le Devis. 

3.4. Le règlement des sommes dues au titre de la Commande se feront dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture du Prestataire. 

3.5. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

3.6. Toute facture non réglée aux échéances stipulées dans le Devis peut donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3.7. Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à l’exécution des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le Prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3.8. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances stipulées le Devis et huit jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la Commande sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire sera fondé à conserver l’acompte prévu à l’Article 3.2 ci-dessus et à facturer au Client les Prestations d’ores et déjà réalisés, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement en dehors de l’Île-de-France, d’hébergement et de restauration éventuels, engagés par le Prestataire, dans le cadre de l’exécution des Prestations, seront refacturés au Client sur présentation des justificatifs.

Article 5 – Exécution des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations correspondant à la Commande du Client dans les délais estimés au moment de la Commande. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande. Le Client disposera d’un délai de 72 heures à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de réclamation valablement émise par le Client et dûment justifiée selon les caractéristiques de la Commande, le Prestataire procèdera aux rectifications sollicitées par le Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais, sans frais supplémentaires. Les Prestations seront facturées conformément pour les montants et aux échéances figurant dans le Devis. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un; remboursement total ou partiel du montant payé pour les Prestations.
Toutes autres demandes de modifications, évolutions, ajustements souhaités par le Client qui excéderaient le cadre de la Commande, feront l’objet d’un nouveau Devis et d’une facturation complémentaire par le Prestataire, après accord expresse de ce-dernier pour les réaliser. Ces
éventuelles demandes auront nécessairement un impact sur le délai de réalisation des Prestations stipulé sur le Devis, ce que le Client accepte expressément.

Article 6 – Obligation des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Considérant la nature des Prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et à mettre en œuvre tout son savoir-faire, toute sa compétence et tous les moyens tant humains que matériels nécessaires à l’accomplissement des Prestations qui lui sont confiées. Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande. Dans ce cas, il reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la Commande et des Prestations. Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, personnelle, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations.

 

6.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Par ailleurs, le Client s’engage : 

● à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; 
● à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; 
● à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant du Prestataire soient disponibles tout au long de l’exécution de la Commande, 
● à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Commande. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra par conséquent pas être engagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance des informations et documents fournis par le Client.

Article 7 – Limitation de responsabilité

Chacune des Parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la Commande en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tous les dommages provoqués par : 

● tout fait, toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au Client ou à l’intervention d’un tiers, 
● un non-respect de la part du Client des obligations mises à sa charge, 
● une erreur dans la Commande ou les Prestations trouvant sa cause ou son origine dans un manque d’information ou des informations erronées transmises par le Client,
● un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus, 
● des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement, 
● la mise en œuvre erronée par le Client des recommandations du Prestataire ou d’absence de rise en compte des réserves du Prestataire, 
● le non-respect par le Client des recommandations écrites du Prestataire, 
● tout retard imputable à l’intervention d’un tiers dans l’exécution de la Prestation. 

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages de toutes natures, corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés par les installations du Client. Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, de quelque nature que ce soit, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 8 - Imprévision

Les Parties déclarent, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la Commande, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la Commande, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être purement et simplement résolue.

Article 10 – Résolution de la Commande pour inexécution grave

La Commande pourra être résolue par anticipation, avant son achèvement, par l’une ou l’autre des Parties uniquement en cas d’inexécution grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie. La résolution interviendra automatiquement et de plein trente jours (30) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.

Article 11 –Références

Le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1. Droits de propriété du Prestataire 

Le Client reconnaît que le Prestataire réalise la Prestation notamment grâce à son savoir-faire, sa méthodologie, ses techniques et idées créatives, concepts, modèles et autres outils particuliers spécialement conçus pour la réalisation des Prestations, dont il conservera la propriété exclusive. 

12.2. Droits de propriété du Client 

Le Client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour concourir à la réalisation des Prestations. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et / ou autorisations nécessaires attachés à ces éléments, et qu’il indemnisera le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments que le Client a chargé le Prestataire d’intégrer dans les Prestations. Le Client sera propriétaire des droits d’exploitation sur toutes les Prestations, quels qu’en soient les supports, élaborés spécifiquement et exclusivement pour son compte en application des présentes Conditions Générales de Vente, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, sous réserve du complet paiement de la Commande y afférente selon les termes et conditions prévus aux présentes Conditions Générales. A défaut du complet paiement, le Prestataire disposera d’un droit de revendication des documents et travaux remis au Client quel qu’en soit le support.

12.3. Divers

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Article 13 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables à l’issue des Prestations. Les coordonnées du responsable du traitement des données du Prestataire sont :
Adresse postale : 5B boulevard Henri Barbusse, 78210 St Cyr l’Ecole 
Téléphone : +33 6 19 59 30 06
Adresse email : marie@marielineseo.fr
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence des Tribunaux de Versailles.